Arrêté du 12 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.

Annulation — 

[…] Elle soutient que les arrêtés des 25 octobre et 13 décembre 2007 méconnaissent les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, puisqu'ils ne comportent pas les noms et prénoms de leur signataire ; que les articles 4 et 5 du décret du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale sont également méconnus, dès lors qu'aucune justification de la prétendue insuffisance de ses aptitudes professionnelles n'est avancée par la communauté de communes ; […]

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Désistement — 

[…] X, attaché d'administration scolaire et universitaire ; que par arrêté du 12 avril 2000, régulièrement publié au journal officiel, le ministre a donné délégation à M me Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets ; que la décision de suspension étant signée par M me Gille, le moyen selon lequel elle serait entachée d'incompétence doit être écarté ; que le moyen tiré de l'absence de signature manque en fait ; que la circonstance que M. […]