Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts,
Arrêtent :
La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit :
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Echelons |
Groupes hors échelle |
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3e échelon |
C |
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2e échelon |
B |
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1er échelon |
A |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly