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Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 avril 2000
Dernière modification : 1 avril 2000

Commentaires • 5

M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 9 juillet 2001

En effet, l'arrêté pris le 19 janvier 2001 accordant délégation à la seule Fédération française de karaté et des arts martiaux affinitaires (FFKAMA) a pour conséquence de limiter de manière disproportionnée l'accès à la commission spécialisée des dans et grades équivalents, ce qui équivaut à contraindre les membres des organisations professionnelles regroupant des enseignants exerçant en profession libérale, et donc extérieurs à la fédération délégataire, […] délégataire au sens de l'article 17 de la loi précitée, a été inscrite, par arrêté du 28 mars 2000, sur la liste des fédérations dont la commission spécialisée peut délivrer des dans et grades équivalents. […]

 
M. Bernard Barraux, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 14 juin 2001

Il déplore qu'il ait été procédé à des discriminations (réserves accordées à une certaine catégorie de personnes) par arrêté ministériel. S'il se félicite quelque peu que ces arrêtés aient parfois été annulés par le Conseil d'Etat, il regrette cependant que ces annulations ne semblent pas toujours avoir été suivies d'effet. […] Plus particulièrement, […] délégataire au sens de l'article 17 de la loi précitée, a été inscrite, par arrêté du 28 mars 2000, sur la liste des fédérations dont la commission spécialisée peut délivrer des dans et grades équivalents. […]

 
M. Henri de Raincourt, du group RI, de la circonsciption: Yonne · Questions parlementaires · 3 mai 2001

L'arrêté du 15 février 2001, fixant la composition de cette commission, réduit la place des membres des organisations professionnelles à la portion congrue et les contraint implicitement à s'affilier aux fédérations délégataires. […] Ladite fédération doit être titulaire de la délégation prévue à ce même article, ou, à défaut, être agréée et consacrée exclusivement aux arts martiaux. […] La Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, délégataire au sens de l'article 17 de la loi précitée, a été inscrite, par arrêté du 28 mars 2000, sur la liste des fédérations dont la commission spécialisée peut délivrer des dans et grades équivalents. […]

 
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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 332281, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le même arrêt du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, de l'arrêté du 30 août 2001 de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe relatif à la carte sanitaire 2001, des décisions du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe et du ministre de la santé des 2 octobre et 19 novembre 2001, […]

 
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2009, n° 07B01982

Annulation — 

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe fixant les périodes et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'établissements ;

 
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 avril 2001, 220757, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M me Zined Y… épouse X… ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le chef de service,
B. Boyer.
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