Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2000 |
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| Dernière modification : | 27 avril 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par l'arrêté du 7 juin 1996,