Arrêté du 31 mars 2000
Article 5 de l'Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Le conseil se dote d'un règlement intérieur.
Commentaires • 2
En application de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 29 mars 2011, n° 10/00182
[…] — que la branche de la métallurgie avait anticipé sur les mesures à venir puisqu'un accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, accord en vigueur étendu, modifié par avenant du 29 janvier 2000 et étendu par arrêté du 31 mars 2000, avait pour objet de permettre aux entreprises d'adapter leur horaire effectif de travail à la réglementation de la durée légale du travail de 35 heures, en la décomptant sur la semaine ou sur un cycle régulier de travail ou encore sur l'année pour l'adapter aux variations de la charge de travail, […] Attendu que l'article 5 de l'accord national précité sur l'organisation du travail dans la métallurgie stipule que :
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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En application de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs.
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