Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	7 avril 2000
Dernière modification :	23 août 2013

Commentaires • 3

1. Élevage - Bovins - Castration. Réglementation. Respect

M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 5 septembre 2006

Cette pratique s'avère contraire à l'arrêté du 25 octobre 1982, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (JORF du 10 novembre 1982), modifié par celui du 17 juin 1996 (JORF du 25 juin 1996) et celui du 30 mars 2000 qui stipule « ... Pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin d'éviter des souffrances ».

2. Animaux - Protection - Conditions De Transport

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 17 avril 2000

La réglementation française en matière de protection des animaux en cours de transport est fondée sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié par le décret n° 99-961 du 24 novembre 1999 et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999, […] les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. […] Des instructions spécifiques ont été récemment rappelées aux services vétérinaires départementaux afin qu'ils puissent renforcer les contrôles des marchés, notamment au regard du respect des conditions de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié par l'arrêté du 30 mars 2000 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux.

3. Animaux - Protection - Conditions De Transport

M. Schneider André · Questions parlementaires · 3 avril 2000

Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2013, n° 0817608

Rejet —

[…] Elle soutient que l'Etat ayant été condamné par un jugement du 1 er mars 2007 du tribunal administratif de Paris, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 2009, à lui restituer les sommes qu'elle a versées au titre des contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, elle est fondée à demander, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur ces sommes ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-46.902, Inédit

Rejet —

[…] que cette disposition est applicable à la date à laquelle l'horaire collectif de travail est effectivement ramené à 35 heures, et assure à cette date le maintien du salaire antérieur ; que le temps de travail des salariés de l'ADAPEI 92 a été réduit de 39 à 35 heures à la date du 1 er avril 2000, à la suite de l'agrément par arrêté du 30 mars 2000 de l'accord « d'anticipation » conclu au sein de l'ADAPEI 92 le 15 juin 1999 selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; qu'antérieurement au ler avril, les salariés de l'ADAPEI 92 ont perçu sur la base de 3 heures hebdomadaires le même salaire, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 mars 2010, n° 07/13869

Infirmation —

[…] Considérant que le contrat N°A9908132 a été conclu au vu de la convention dite 'FEDER', dès lors parfaitement opposable au GIE ; que cette convention a prévu que pour être éligibles 'les dépenses encourues et acquittées par les bénéficiaires devront avoir lieu avant le 31 décembre 2000', date reportée par arrêté du 30 mars 2000 au 30 juin 2001 ;

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 19 à 21,

Arrête :

Article 32

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Titre Ier : Règles de fonctionnement

Article 1

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La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre.

Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un rapport.

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.