Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2004 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter