Arrêté du 25 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 juin 2000 |
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Dernière modification : | 9 juin 2000 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement 3922/91 (CEE) du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs,
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau