Arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2000 |
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| Dernière modification : | 16 novembre 2007 |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6,
Arrête :
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président ;
-quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.