Arrêté du 14 juin 2000
Article 3 de l'Arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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Version14/07/2000
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
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