Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant les missions et la composition de la commission des matériels de sécurité civile

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 août 2000
Dernière modification : 24 août 2000

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret du 26 décembre 1997 portant organisation générale des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin