Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement

Derniers modifiés

le 28 janv. 2005

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	3 juin 2000
Dernière modification :	28 janvier 2005

Commentaires • 4

1. Impôt Indûment Payé Au Titre Du Supplément Familles Nombreuses De Certains Pensionnés

Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 15 juillet 2004

vocation à s'appliquer aux majorations de retraite pour charges de famille dans les conditions définies ci-dessus qui ont été versées par la caisse générale de retraite des caisses d'épargne avant son intégration à l'ARCCO et à l'AGIRC, ainsi qu'aux majorations de retraite répondant aux mêmes conditions perçues depuis lors dont une partie est versée aux personnels retraités par le régime de maintien des droits à retraite complémentaire des salariés et anciens salariés des caisses d'épargne fonctionnant dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et approuvé par arrêté […] du 18 mai 2000.

2. Régime Fiscal Des Majorations De Retraite Complémentaire Pour Charges De Familles Des Salariés Du Groupe Des Caisses D'Épargne

M. Joël Bourdin, du group UMP, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 17 juin 2004

s'appliquer aux majorations de retraite pour charges de famille dans les conditions définies ci-dessus qui ont été versées par la caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGRCE) avant son intégration à l'ARCCO et à l'AGIRC, ainsi qu'aux majorations de retraite répondant aux mêmes conditions perçues depuis lors dont une partie est versée aux personnels retraités par le régime de maintien des droits à retraite complémentaire des salariés et anciens salariés des caisses d'épargne fonctionnant dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale approuvé par arrêté […] du 18 mai 2000.

3. Régime Fiscal Des Majorations De Retraite Complémentaire Pour Charges De Famille Des Salariés Du Groupe Des Caisses D'Épargne

M. Joël Bourdin, du group UMP, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 11 mars 2004

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 février 2010, n° 09/06296

Infirmation —

[…] puisqu'ils ont choisi de construire, certes en y étant à l'origine autorisés au regard du permis de construire mais toutefois pour un projet précis, sans entendre prendre en compte la contestation du copropriétaire du lot No 1, qui a pourtant engagé une procédure très peu de temps après l'arrêté du 18 mai 2000 en faisant notamment valoir que 'le règlement de copropriété devait préciser la consistance des locaux à construire et que les époux X devaient obtenir l'autorisation des copropriétaires faute de quoi le permis ne leur serait pas opposable' ; que les décisions qu'ils ont alors prises ne sont ni imputables ni opposables au notaire, lequel souligne à juste raison, […]

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 99NC00716, inédit au recueil Lebon

Désistement —

[…] Vu le mémoire enregistré le 3 mars 2003 présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; il s'en remet à la sagesse de la Cour ; il soutient que l'étude d'impact est régulière ; que le tribunal administratif a omis à tort de rechercher si les prescriptions pouvaient être renforcées pour prévenir les atteintes à l'environnement ; il fait état d'un nouvel arrêté du 18 mai 2000 portant autorisation de l'installation classée ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement ;

Vu l'avis de la Commission des substances explosives,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
M. Sappin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
P. Vesseron.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont.