Arrêté du 24 juillet 2000
Article 3 de l'Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2000
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Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. 3
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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