Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la culture et de la communication et modifiant le code de l'urbanisme.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment le chapitre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 89-271 du 15 septembre 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,