Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplômes d'études en génie d'universités canadiennes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	29 juin 2000
Dernière modification :	29 juin 2000

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 26 octobre 2004, n° 04/13252

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[…] — arrêté du 26 mai 2000 (interdiction d'occupation) et arrêté de péril du 12 décembre 2000, jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 mars 2002, ordonnant aux copropriétaires de procéder à des travaux pour garantir la sécurité publique,

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er mars 2001, n° 7708

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[…] Vu, enregistrée comme ci-dessus le 21 février 2001, la lettre par laquelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne informe la section disciplinaire que, par arrêté du 26 mai 2000 du ministre chargé de la santé, le D r C a été suspendu de ses fonctions hospitalières pour une durée de six mois et que, par arrêté du 23 novembre 2000, il lui a été infligé la sanction de la mutation d'office ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la Commission des titres d'ingénieur ;

Vu l'avis de la Commission des titres d'ingénieur en date du 14 septembre 1999 ;

Vu l'accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur signé entre la Commission des titres d'ingénieur et le Conseil canadien des ingénieurs ;

Vu la demande des autorités canadiennes en date du 8 mars 2000,

Arrête :

Article 1

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Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants, au plan académique, pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français. La liste des programmes d'études en génie concernés par le présent arrêté est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2

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Cette décision prend effet pour une durée de six ans.

Article 3

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Les titulaires des diplômes sanctionnant les programmes d'études en génie indiqués en annexe et qui ont obtenu au Canada le droit au titre d'"ingénieur professionnel" sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine.