Arrêté du 29 septembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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