Arrêté du 26 juillet 2000 portant création et définition de la mention complémentaire « peinture décoration » et fixant ses conditions de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2023 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses livres Ier, II, III et IV ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 10 avril 2000,
Arrête :
Il est créé une mention complémentaire peinture décoration .
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire peinture décoration est défini en annexe I du présent arrêté.