Arrêté du 10 juillet 2000
Article 7 de l'Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2000
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Version06/05/2007
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : Arrêté du 21 mars 2014 - art. 6
Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.
Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
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Décision • 0
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