Arrêté du 10 juillet 2000
Article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2000
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Version06/05/2007
Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Modifié par : Arrêté du 3 mai 2007 - art. 3, v. init.
Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer au ministre chargé de la culture la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
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