Arrêté du 10 juillet 2000
Article 5 de l'Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2000
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : Arrêté du 21 mars 2014 - art. 4
I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
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