Arrêté du 12 septembre 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant d'une caisse générale de sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2000 |
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| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R. 381-29 et R. 381-30,
Arrête :
La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel