Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :
-directeur de l' Institut national du service public ;
-directeur des études ;
-directeur adjoint des études ;
-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
-secrétaire général ;
-chef du service des langues ;
-chef du service de la documentation.
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l' Institut national du service public.