Arrêté du 10 octobre 2000
Article 13 de l'Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2000
Entrée en vigueur le 16 novembre 2000
Des dispositions transitoires peuvent être mises en oeuvre pendant un délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces dispositions sont approuvées par le préfet après avis du comité local de sûreté.
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