Arrêté du 15 novembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2000
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Version06/09/2013
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Version01/12/2014
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Version12/07/2018
Entrée en vigueur le 12 juillet 2018
Modifié par : Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 3
Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure.
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
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