Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission académique de sélection prévue par l'article 19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2000 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié notamment par le décret n° 2000-806 du 24 août 2000,
Arrête :
Il est institué dans chaque académie ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une commission académique de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres ou de documentalistes contractuels à titre définitif susceptibles d'obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, conformément à l'article 19 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
La commission académique de sélection prévue à l'article précédent comprend :
Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
Un inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie.
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Le vice-recteur ou son représentant, président ;
Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.
Les membres de cette commission sont nommés par le vice-recteur.