Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenneAbrogé
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
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