Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 31 janvier 2022
Abrogé par :	Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).