Arrêté du 26 décembre 2000
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 5 VII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.