Arrêté du 26 décembre 2000
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.
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