Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2000 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes,