Arrêté du 26 décembre 2000
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ansAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.
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