Arrêté du 26 décembre 2000
Article 7 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ansAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.