Arrêté du 21 décembre 2000
Article 5 de l'Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 1
I. - Le formulaire CERFA n° 11550 est complété par le responsable légal de l'entreprise cocontractante qui sollicite la dérogation.
Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du même formulaire.
II. - La demande est complétée des pièces justificatives suivantes :
a) L'acte de constitution ou le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres), de chacune des entreprises cocontractantes ;
b) Le contrat liant ces entreprises et détaillant l'activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.