Arrêté du 21 décembre 2000
Article 7 de l'Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2001
Entrée en vigueur le 6 janvier 2001
L'autorisation de transport, conforme au modèle annexé au présent arrêté (1), est délivrée pour une durée équivalente à celle du contrat, sans toutefois excéder deux ans.
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