Arrêté du 27 décembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2001 comme suit :
3 250 F en Ile-de-France ;
2 945 F sur le reste du territoire.
3 250 F en Ile-de-France ;
2 945 F sur le reste du territoire.
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