Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 4 juillet 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 29 octobre 2001,
Arrêtent :
La direction générale des collectivités locales est placée, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication.
Elle comprend :
- la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;
- la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
- la sous-direction des compétences et des institutions locales ;
- la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire ;
- le département des études et des statistiques locales.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale. Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
[…] Arrêtent : Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « comprend », est remplacé par les mots : « est placée » […]