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Article 3 de l'Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Arrêté du 4 octobre 2001

Article 3 de l'Arrêté du 4 octobre 2001

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000046823438?version=LEGIARTI000046823438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046823438" class="link legilink">D. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038975933?version=LEGIARTI000038975933" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038975933" class="link legilink">D. 331-63</a> du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038977055?version=LEGIARTI000038977055" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000038977055" class="link legilink">D. 331-71</a> du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023357112?version=LEGIARTI000027645796" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027645796" class="link legilink">L. 31-10-1</a> du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000038973642?version=LEGIARTI000042646320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042646320" class="link legilink">D. 31-10-8</a> du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000020040095?version=LEGIARTI000045037061" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045037061" class="link legilink">244 quater U</a> du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000039047869?version=LEGIARTI000039047869" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039047869" class="link legilink">D. 319-17</a> du code de la construction et de l'habitation.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article D. 331-71 du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article D. 31-10-8 du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023357129?version=LEGIARTI000023357129" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023357129" class="link legilink">L. 31-10-5</a> du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000006898669?version=LEGIARTI000006898669" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006898669" class="link legilink">R. 331-63</a> du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000006898723?version=LEGIARTI000006898723" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006898723" class="link legilink">R. 331-71</a> du même code ;

 

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023357112?version=LEGIARTI000023357112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023357112" class="link legilink">L. 31-10-1</a> du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000023361878?version=LEGIARTI000023361878" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023361878" class="link legilink">R. 31-10-8</a> du même code ;

 

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000020040095?version=LEGIARTI000023380703" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023380703" class="link legilink">244 quater U</a> du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000020464381?version=LEGIARTI000020464381" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020464381" class="link legilink">R. 319-17</a> du code de la construction et de l'habitation.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 331-71 du même code ;

 

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 31-10-8 du même code ;

 

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006304195?version=LEGIARTI000021631428" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021631428" class="link legilink">244 quater J</a> du code général des impôts.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000006897105?version=LEGIARTI000006897105" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006897105" class="link legilink">R. 318-5</a> du code de la construction et de l'habitation.

   Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

   La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, les avis d'imposition sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt ne sont pas exigés.

   La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat.

   La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être pris en compte.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000046823438?version=LEGIARTI000046823438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046823438" class="link legilink">D. 31-10-3-2</a> du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts…

Article 3 Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article D. 331-71 du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article D. 31-10-8 du même code ;
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
 
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts…

Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Article 3 de l'Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

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