Arrêté du 4 octobre 2001
Article 12 de l'Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2001
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Version01/06/2011
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Version13/07/2020
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation.
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