Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
I. - Administration pénitentiaire
a) Rémunération :
150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de jour férié ;
20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
II. - Services judiciaires
Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.
III.-Protection judiciaire de la jeunesse
Rémunération :
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
IV. - Administration centrale
a) Rémunération :
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :
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Intervention avec déplacement inclus |
Télé-intervention |
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|---|---|---|
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Un samedi ou une nuit |
24 euros |
20 euros |
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Un dimanche ou un jour férié |
32 euros |
24 euros |
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly