Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1
Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
I. - Administration pénitentiaire
a) Rémunération :
150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de jour férié ;
20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
II. - Services judiciaires
Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.
III.-Protection judiciaire de la jeunesse
Rémunération :
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
IV. - Administration centrale
a) Rémunération :
100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.