Arrêté du 31 décembre 2001
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
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Version26/01/2002
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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