Article 4 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé

Le bureau du droit des personnes et de la famille :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; élabore en liaison avec le service des affaires européennes et internationales les conventions internationales relatives à l'état civil.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.