Article 6 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé

Le bureau du droit processuel et du droit social :
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure devant les juridictions administratives ;
- assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.