Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
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| Dernière modification : | 14 novembre 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Autorité de la concurrence sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (II, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
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SERVICES |
FONCTIONS |
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Hôtels des ministres. Cabinets. |
Personnel participant aux manifestations organisées par les ministres et le secrétaire d'État en soirée et pendant le week-end, personnel de salle, femmes de chambre, personnel de cuisine. |
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Secrétariat des membres du cabinet. |
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Administration centrale. |
Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements. |
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Intendance. |
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Reprographie et édition. |
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Revue de presse réalisée pour le ministre et ses collaborateurs. |
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Secrétariat de direction. |
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Surveillance et entretien courant des bâtiments. |
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Sécurité. |
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Personnels administratifs participant au Club de Paris et aux réunions internationales. |
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| Exploitation des réseaux de données et de téléphonie. | |
| Assistance informatique et audiovisuelle lors de la réalisation de vidéos et de photos. | |
| Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, et pilotage d'opérations de sécurisation. | |
| Assistance informatique lors de manifestations. | |
| Publication sur sites internet. | |
| Pilotage d'opérations de sécurisation informatique. | |
| Déploiement de nouvelles configurations des postes de travail. | |
| Direction générale des finances publiques
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Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
| Maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition, dans les établissements de services informatiques chargés du traitement automatisé de l'information. | |
| Entretien des locaux administratifs. | |
| Surveillance des locaux administratifs. | |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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| Intervention des personnels des services déconcentrés sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. | |
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Direction générale des douanes et droits indirects. |
Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Intervention des personnels des services déconcentrée et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. |
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Personnel d'entretien et de restauration. |
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Reprographie. |
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Secrétariat de direction et personnel effectuant des permanences. |
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Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments. |
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Institut national de la statistique et des études économiques. |
Accueil. |
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Entretien. |
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Magasinage. |
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Participation à des opérations de communication externe (salons et congrès). |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Sécurité des personnes, des biens et des bâtiments. |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
Intervention des personnels des services déconcentrés et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise avérée mettant en cause la sécurité des personnes. |
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Entretien |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Surveillance des locaux administratifs. |
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Direction générale du Trésor. |
Secrétariat de direction. |
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Monnaie de Paris. |
Sécurité. |
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École des mines |
Accueil du public. |
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Assistance aux travaux de recherche (sécurité et suivi des expériences de laboratoire). |
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Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Entretien des équipements et des bâtiments. |
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Participation aux actions de communication organisées par les établissements. |
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Reprographie. |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Sécurité des biens et des personnes. |
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| Groupe des écoles nationales d'économie et statistique |
Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements. |
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Reprographie. |
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Secrétariat de direction. |
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Sécurité des biens et des personnes. |
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Participations aux manifestations organisées par l'établissement. |
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ANIFOM |
Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Commission de régulation de l'électricité. |
Secrétariat du président. |
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Autorité de régulation des télécommunications. |
Secrétariat de direction. |
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Autorité de la concurrence. |
Accueil, surveillance des locaux. |
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Greffier d'audience. |
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Secrétariat de direction. |
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Institut national de la propriété industrielle |
Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Personnel d'entretien d'équipement et de bâtiment. |
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Personnel de maintenance informatique. |
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet