Arrêté du 10 décembre 2002
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version11/05/2012
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Arrêté du 2 mai 2012 - art. 3
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
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