Arrêté du 25 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2004
Entrée en vigueur le 13 mars 2004
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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