Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2005 |
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrêtent :
Les travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont les suivants :
Restauration ;
Conduite de véhicules ;
Surveillance des bâtiments modernes ;
Gardiennage ;
Hôtellerie
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert