Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 avril 2004
Dernière modification :	22 avril 2004

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 7 décembre 2010, n° 1000349

—

[…] attaché d'administration a été recrutée à la Présidence du Gouvernement de la Polynésie française par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2002 ; que, par arrêté du 10 mars 2003, cet agent non titulaire été mis à disposition auprès de la délégation de la Polynésie française à Paris, antenne de Bruxelles, […] catégorie D1, en qualité de responsable de l'antenne de Bruxelles par intérim à compter du 14 avril 2003 ; qu'un premier arrêté du 14 avril 2004 l'a maintenue en fonctions pour une durée de six mois à compter du 14 avril 2004 et un second arrêté du 8 octobre 2004 l'a prolongée pour une nouvelle période de six mois ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, […]

2. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2006, 272894, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 14 avril 2004 publié au Journal officiel le 21 avril 2004, M. Dominique Y…, directeur de la sécurité sociale, avait reçu délégation de signature pour signer, au nom du ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été compétent pour signer la circulaire attaquée doit être écarté ;

3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 juin 2018, n° 14/04025

Infirmation —

[…] Elle précise que les époux X et Sci Y ont disposé de très larges délais pour entreprendre leurs travaux, à la suite de la délivrance des permis initiaux ainsi qu'à la suite de l'annulation des refus de prorogation qu'ils n'ont pas mis à profit et que la perte de constructibilité du terrain ne peut en aucun cas être imputée à l'intervention de la SCP A-K. Elle allègue en outre que les époux X ont commis une faute lors de l'affichage des permis de construire à la suite des arrêtés du 14 avril 2004. Enfin, elle conteste avoir commis une quelconque faute en lien de causalité avec le préjudice dont se prévalent les appelants. La clôture de l'instruction est en date du date du 15 mars 2018 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mars 2018.

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2200000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Guittard.