Arrêté du 12 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2004
Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :
- en fonctions dans la région Ile-de-France ;
- en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.
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