Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 12 juin 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 12 juin 2004 |
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG quaterdecies ;
Vu le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer,
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Bussereau